Rapport de la mission d’enquête sur les cas de harcèlement, agressions et violences sexuels dans les armées

Commandé le jour de la parution du livre « La Guerre Invisible », le rapport interne à l’armée  sur les violences sexuelles confirme :

« La réalité des comportements prohibés à caractère sexuel ne peut être niée ».

Il a été remis au ministre de la Défense le 15 avril 2014.

Synthèse :

Le ministère de la défense a réussi le pari de la féminisation en ouvrant quasiment tous ses métiers et ses filières aux jeunes Françaises, dans le sillage de la professionnalisation. Cependant, l’existence de comportements et d’actes prohibés à caractère sexuel ou sexiste est une réalité que les rapporteurs ont pu appréhender en de nombreux endroits et occasions. Les hommes aussi peuvent en être victimes. Révélés par les procédures d’EVENGRAVE, mais aussi lors des multiples tables rondes avec les différentes catégories civiles et militaires de personnel féminin, ces agissements méritent d’être traités avec une attention particulière et sans complaisance aucune.

L’absence de statistiques fiables ouvre la voie aux thèses les plus diverses et doit être comblée impérativement. Une base de données précises présuppose que la quasi-totalité des cas de harcèlement, discrimination et violence sexuels soit dénoncée et traitée par les autorités afin d’aider et de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs. Dans ce domaine, comme dans les domaines de la prévention, de la sanction et de l’accompagnement des victimes, des textes et des procédures existent. Ils doivent être utilisés pleinement et, pour certains, amendés ou complétés. Il s’agit d’une action prioritaire, en cohérence avec les valeurs portées par le personnel civil et militaire de la Défense. De même, la tolérance zéro contribuera à diminuer encore les comportements délictuels à caractère sexuel.

La mixité a été un succès à mettre au crédit de la Défense. Mais elle n’a pas été suffisamment réfléchie et prise en compte dans toutes ses implications, comme le montre la situation en matière d’infrastructure, notamment pour ce qui est des locaux de vie dans les quartiers ou les bases où la préservation de l’intimité des femmes et des hommes n’a pas été suffisamment prise en compte. Comme le suggérait le Haut comité d’évaluation de la condition militaire dans son dernier rapport, la mixité mériterait également une attention particulière et parfois un plus grand bon sens en matière de gestion ou de désignation, en particulier pour éviter les situations de trop grand isolement du personnel féminin. Elle doit enfin être accompagnée dans cette phase de consolidation par une politique volontariste de sensibilisation, de formation voire d’éducation, en particulier dans toutes les écoles. Lorsque, malgré tout, des cas de harcèlement ou d’agression se produisent, la victime ne doit en aucun cas se retrouver seule. Au contraire, elle doit être au centre des attentions et la préoccupation première du commandement. Il en va de la crédibilité et de la responsabilité du ministère.

Pour cela, des mesures concrètes sont à prendre. Les rapporteurs en proposent un ensemble diversifié dont certaines, emblématiques, sont espérées par un grand nombre de militaires : il s’agit, d’une part de la transposition dans le code de la Défense des dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et, d’autre part de la création d’une structureindépendante des hiérarchies pour accueillir les plaintes de victimes.

Pour télécharger le rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000227/0000.pdf

SOMMAIRE :

INTRODUCTION …………………………………………………………………………. 7
1. TRANSPARENCE …………………………………………………………………………………………………………………. 9
    1.1. Identification des faits et de leurs suites ……………………………………………………………………………… 9
           1.1.1. Les cas d’agressions sexuelles rapportés par le livre « La guerre invisible » ……………………. 9
           1.1.2. Les cas identifiés en 2013-2014 ……………………………………………………………………………… 11
    1.2. Aperçu des problématiques posées à la Défense par les atteintes sexuelles……………………………. 12
           1.2.1. Le vécu du personnel………………………………………………………………………………………………. 12
           1.2.2. Le révélateur que sont les insuffisances des comptes rendus d’EVENGRAVE………………. 14
    1.3. Propositions pour garantir la transparence …………………………………………………………………………. 16
           1.3.1. L’éventail de solutions à mettre à la disposition des victimes et des « lanceurs d’alerte »…. 16
           1.3.2. L’adoption de bonnes pratiques internes ou externes à la Défense…………………………………. 18
2. PREVENTION ……………………………………………………………………………………………………………………….. 21
    2.1. Des actions d’éducation pour mieux comprendre les droits d’autrui ………………………………………… 21
           2.1.1. Le cas des activités de tradition ou de cohésion ………………………………………………………….. 21
           2.1.2. Le cas des écoles …………………………………………………………………………………………………… 22
    2.2. Une meilleure visibilité de ses droits pour mieux les faire respecter ……………………………………….. 23
           2.2.1. Des actions de formation ciblées ……………………………………………………………………………… 23
           2.2.2. Une information plus accessible ………………………………………………………………………………. 23
           2.2.3. L’affirmation solennelle des droits du personnel militaire …………………………………………….. 24
    2.3. Des mesures d’organisation et de gestion pour maîtriser les risques ………………………………. 24
           2.3.1. L’affectation de personnel féminin en nombre suffisant dans les unités …………………….25
           2.3.2. L’adaptation des locaux « vie » ou, à défaut, l’organisation de la cohabitation…………… 25
           2.3.3. La féminisation de l’encadrement supérieur des écoles………………………………………….. 26
3. SANCTIONS ……………………………………………………………………………………………………………………. 27
    3.1. La nécessaire dissociation de l’enquête administrative et de l’enquête judiciaire………………. 27
    3.2. L’impératif d’équité ……………………………………………………………………………………………………. 29
           3.2.1. La réponse graduée que permet l’arsenal disciplinaire …………………………………………… 29
           3.2.2. Les aspects de la tolérance zéro en école…………………………………………………………….. 30
           3.2.3. Un recours parcimonieux au sursis………………………………………………………………………. 31
    3.3. L’exigence d’exemplarité……………………………………………………………………………………………. 31
4. ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES ………………………………………………………………………………. 33
    4.1. Le devoir d’informer ………………………………………………………………………………………………….. 33
           4.1.1. Information de la victime sur les suites des faits qu’elle a subis ………………………………. 33
           4.1.2. Information du commandement sur la conduite à tenir au profit de la victime ……………. 33
    4.2. La sécurisation de la victime ………………………………………………………………………………………. 34
    4.3. Le suivi et le soutien de la victime à moyen et long termes…………………………………………….. 35
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